• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CEVENNFLY

     

     

    PREAMBULE

    Les présentes CGV sont applicables entre l’entreprise CEVENNFLY immatriculée sous le numéro de Siret 821 883 113 R.C.S. Nîmes, dont le siège social se trouve à La Rouvierette 30570 Saint-André-de-Majencoules (ci-après « CEVENNFLY»), représentée par Cédric Pioch.

    CEVENNFLY est une société spécialisée dans la production de vidéos d’expertise, de vidéos promotionnelles et de formations qui conçoit et réalise des vidéos commerciales, des documentaires et livre des formations en présentiel et en E-Learning. Les prestations de service de CEVENNFLY s’inscrivent de ce fait dans le besoin d’expertise vidéo et dans la stratégie de marketing vidéo et digital du CLIENT.

    Les présentes Conditions générales associées à la validation par le CLIENT des devis émis par CEVENNFLY forment le Contrat passé entre CEVENNFLY et le CLIENT. Elles prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au CLIENT, ce que le CLIENT reconnait accepter en validant le devis qui lui a été soumis.

     

    ARTICLE 1 – OBJET

    Les présentes CGV ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles CEVENNFLY fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier et formalisées par un devis accepté par le CLIENT ou un bon de commande récapitulatif émis par le CLIENT, étant précisé comme évoqué au Préambule des présentes que les Conditions générales de vente de CEVENNFLY prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers que le CLIENT pourrait avoir.

     

    ARTICLE 2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE

    CEVENNFLY adresse au CLIENT un devis qui précise les offres de service proposées au CLIENT ainsi que leurs modalités et leurs tarifs.

    La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande devient alors la date officielle du Contrat.

     

    ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

    CEVENNFLY fournira au CLIENT dans les délais convenus les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le CLIENT, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec CEVENNFLY, cette coopération et le respect du planning convenu au démarrage de la prestation de service étant indispensable pour permettre la bonne réalisation de celle-ci.

     

    Le CLIENT reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que CEVENNFLY n’est tenue que d’une obligation de moyens.

     

    Le CLIENT comprend et reconnait qu’aucune modification du texte de la vidéo ou du contenu de la formation ne pourra être demandée après qu’il ait donné sa validation sur ce texte, cette vidéo et cette formation. Il en va de même pour la validation du storyboard et du scénario qui ne pourront après validation par le CLIENT être modifiés qu’avec l’accord de CEVENNFLY et moyennant financement supplémentaire sur la base de 50 Euro TTC pour chaque heure de travail supplémentaire engagée par CEVENNFLY.

     

    Le CLIENT en validant le devis proposé par CEVENNFLY déclare avoir bien compris que les tarifs des prestations proposées tiennent compte de la durée de la vidéo.
    Avant la validation et la livraison de la vidéo ou de la formation par CEVENNFLY, le CLIENT pourra demander jusqu’à 3 modifications mineures, c’est à dire la légère modification des plans, titres, musiques.... Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

    En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le CLIENT et suite à demande de modification émanant du CLIENT, ce dernier comprend et accepte l’application du tarif de 50 Euro TTC pour chaque heure de travail supplémentaire produite par CEVENNFLY.

     

    ARTICLE 4 – PRIX

    Le CLIENT s’engage à payer à CEVENNFLY, conformément à l’article 5, les montants indiqués au devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modification ou ajouts tels qu’évoqués à l’article précédent, conformément à ce qui est fixé dans l’article 3.

    Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

     

    ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

    5.1 Sauf convention contraire des Parties, toute commande du CLIENT ou validation d’un devis proposé par CEVENNFLY donne lieu au paiement d’un acompte de 30%. Après le versement du 1er acompte, l'engagement est réputé ferme et définitif pour le CLIENT. Cela signifie, qu’en cas d'annulation de la part du CLIENT, l'acompte est acquis par CEVENNFLY et ne sera pas remboursé.

     

    En cas d'annulation du contrat par CEVENNFLY, l'acompte sera remboursé au CLIENT.

    CEVENNFLY commencera les prestations demandées par le client uniquement à réception des 30% d’acompte et ne livrera la ou les vidéos commandées par le client lorsque le solde restant de 70% aura été réglé.


    Le règlement est accepté par chèque, traite, virement bancaire ou postal. Toutes les factures sont payables aux bureaux de CEVENNFLY, La Rouvierette 30570 Saint-André-de-Majencoules. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

    5.2 De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable ;
    – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même CLIENT.

     

    ARTICLE 7 – PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

    En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, CEVENNFLY suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires.

     

    ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA MISSION PAR LE CLIENT

    En cas d'annulation de la mission par Le CLIENT, les acomptes précédemment versés ne seront pas remboursés.

     

    ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA MISSION PAR CEVENNFLY

    En cas d'annulation de la mission par CEVENNFLY, les acomptes précédemment versés seront remboursés au CLIENT.

     

    ARTICLE 10- DÉLAI DE RÉTRACTATION

    Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : via le formulaire de contact présent sur chacun des pages du site ou par e-mail à l'adresse : contact@cevennfly.fr.

     

    Le droit de rétractation peut être exercé pour les commandes de vidéos et de formations dans un délai de 14 jours à compter du premier paiement.
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du CLIENT. Le remboursement sera effectué par virement bancaire après la demande de rétractation du CLIENT.

     

    ARTICLE 11 – GARANTIES

    Les clés USB fournies au client sont testées deux fois : une fois vierges, à la réception de la commande du fournisseur et une fois avant l'envoi au CLIENT. De ce fait, elles ne seront ni échangées ni remboursées, un nouvel envoi par e-mail de la vidéo pourra être effectué dans les 6 mois après la prestation, en contactant CEVENNFLY via son formulaire de contact présent sur chacune des pages de son site internet ou par e-mail à l'adresse : contact@cevennfly.fr.

     

    ARTICLE 12– RESPONSABILITÉ

    Le CLIENT reconnaît que CEVENNFLY n’est tenu que d’une obligation de moyens.
    Par ailleurs, CEVENNFLY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards ou inexécution des Prestations de Service si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT.

     

    Le CLIENT reconnait que CEVENNFLY ne pourra plus être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service.

     

    Le CLIENT reconnait en particulier que CEVENNFLY , sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par CEVENNFLY, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

     

    En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de CEVENNFLY ne saurait dépasser le prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de CEVENNFLY.

     

    ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

    La responsabilité de CEVENNFLY ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de CEVENNFLY ou du CLIENT, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.

     

    ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE DES VIDEOS

    Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par CEVENNFLY en exécution d’une ou plusieurs commande(s) restent l’entière propriété de CEVENNFLY.
    Par dérogation expresse, CEVENNFLY peut céder au CLIENT tout ou partie de son droit de propriété sur les vidéos qu’elle réalise et conférer au CLIENT une licence et un droit d’utilisation de la vidéo objet de sa commande moyennant des tarifs spécifiques.

     

    De façon plus générale, les dénominations, marques, signes et/ou logos de CEVENNFLY, ainsi bien sûr que les vidéos qui demeurent son entière propriété, ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de CEVENNFLY, étant protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

     

    ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

    Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. CEVENNFLY se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne seraient pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par CEVENNFLY de ses obligations résultant des Conditions Générales, étant entendu que CEVENNFLY portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les trois années suivant l’expiration des Conditions Générales.

     

    ARTICLE 16 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

    Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que CEVENNFLY collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à CEVENNFLY, responsable du traitement. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de CEVENNFLY, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée adressée aux bureaux de CEVENNFLY.

     

    ARTICLE 17 – DIVERS

    Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, CEVENNFLY pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.

     

    Le CLIENT autorise sans réserve CEVENNFLY à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales.
    CEVENNFLY signe toutes ses vidéos sur un écran final, nommant également tous les artistes ayant contribués à la création de la vidéo. Si le CLIENT ne souhaite pas que la vidéo soit signée par CEVENNFLY ou que son nom puisse être ou soit utilisé par CEVENNFLY en tant que référence commerciale, le CLIENT doit en informer CEVENNFLY par écrit.
    Dans le cas ou l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet, seule cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent.

     

    ARTICLE 18– ELECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES

    Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.

     

    ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

    Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le CLIENT à l’encontre de CEVENNFLY devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, sous peine d’irrecevabilité. Il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de contestation des factures de CEVENNFLY, l’intégralité du montant du prix (en principal et intérêts) et des frais contestés par le CLIENT devra être préalablement consignée entre les mains de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Nîmes dans l’attente d’une décision de justice portant sur ladite contestation, à peine de fin de non-recevoir de cette action en justice.
    Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Nîmes (12 Rue Cite Foulc, NIMES 30000) auxquels les parties déclarent adhérer. Et, en cas d’échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Nîmes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

     

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